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Mettre en place des solutions de parcage adaptées à la pratique pour les artisans et les soins à domicile

(26.7692)Heure des questions. QuestionLiquidé
Svizzera15 set 2026
Profilo
Tipo
Heure des questions. Question
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
26.7692
Inizio
15 set 2026
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
20267692
Contributi(3)
  • Nicole BarandunAutoreAlleanza del Centro
  • Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und KommunikationDipartimento responsabile
  • NationalratConsiglio iniziale
Cronologia(3)
  • Réponse donnée par écrit
    Conseil national
  • Liquidé
  • Déposé
Testi(3)
  • Titre de l'objetTEXT
    Mettre en place des solutions de parcage adaptées à la pratique pour les artisans et les soins à domicile
  • Réponse CF / BureauTEXT

    La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

  • Texte déposéTEXT

    Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier l’art. 41, al. 1bis, de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière de sorte que les cantons et les communes puissent accorder des dérogations contrôlables à l’interdiction de parcage sur les trottoirs pour les interventions nécessaires et de courte durée des services dans le domaine artisanal et dans celui de la santé, pour autant que la mobilité piétonne, l’accessibilité et la sécurité routière restent pleinement garanties ?

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0