Mettre en place des solutions de parcage adaptées à la pratique pour les artisans et les soins à domicile
(26.7692)Svizzera15 set 2026
Profilo
- Tipo
- Heure des questions. Question
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 26.7692
- Inizio
- 15 set 2026
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20267692
Trattande
- CHE21 set 2026
Contributi(3)
- Nicole BarandunAlleanza del Centro
- Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation
- Nationalrat
Cronologia(3)
- Réponse donnée par écritConseil national
- Liquidé
- Déposé
Testi(3)
- Titre de l'objetMettre en place des solutions de parcage adaptées à la pratique pour les artisans et les soins à domicile
- Réponse CF / Bureau
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier l’art. 41, al. 1bis, de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière de sorte que les cantons et les communes puissent accorder des dérogations contrôlables à l’interdiction de parcage sur les trottoirs pour les interventions nécessaires et de courte durée des services dans le domaine artisanal et dans celui de la santé, pour autant que la mobilité piétonne, l’accessibilité et la sécurité routière restent pleinement garanties ?
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0