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Ne serait-il pas opportun de modifier le code de procédure pénale en ce qui concerne les personnes présentant un risque terroriste ou les auteurs de crimes graves ?

(26.7560)Heure des questions. QuestionLiquidé
Svizzera10 giu 2026
Testi(3)
Ordinato per Data dell'intervento, Decrescente
3 Risultati
  • Réponse CF / BureauTEXT

    La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

  • Texte déposéTEXT

    Le SRC met en garde depuis des années contre une menace terroriste accrue. Récemment, l’auteur de l’attaque au couteau de Winterthour (personne présentant un risque terroriste) a fait mettre ses appareils sous scellés.
    - Le Conseil fédéral n’estime-t-il pas qu’il serait opportun de pouvoir enfin analyser rapidement les appareils des terroristes et des criminels dangereux afin de prévenir d’autres infractions ?
    - Quelle forme pourrait prendre une modification en ce sens ?

  • Titre de l'objetTEXT
    Ne serait-il pas opportun de modifier le code de procédure pénale en ce qui concerne les personnes présentant un risque terroriste ou les auteurs de crimes graves ?

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0