Et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit-cadre d'investissement de CHF 58,5 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2026 à 2028
(25_LEG_129)Gran Consiglio Vaud (VD)17 mar 2026
Profilo
- Titolo completo
- Exposé des motifs (1er débat) et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit-cadre d'investissement de CHF 58,5 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2026 à 2028.
- Tipo
- Décret/Loi
- Stato
- Renvoyé par manque de temps
- Parlamento
- Gran Consiglio Vaud (VD)
- Numero
- 25_LEG_129
- Inizio
- 17 mar 2026
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 25_LEG_129
Contributi(1)
- Olivier PetermannPLR.I Liberali Radicali
Cronologia(1)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0