"Pour une brochure d'information destinée au mineur.e.s sur leurs droits lors d'un contrôle de police"
(POS26/007)Consiglio comunale Lausanne (VD)14 gen 2026
Profilo
- Titolo completo
- Postulat de Nathalie Caruel - "Pour une brochure d'information destinée au mineur.e.s sur leurs droits lors d'un contrôle de police" (POS26/007)
- Tipo
- Postulat
- Parlamento
- Consiglio comunale Lausanne (VD)
- Numero
- POS26/007
- Inizio
- 14 gen 2026
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 37c8327eee3d4c00989c96417c7ec1c6
Trattande
- 55863 feb 2026Renvoi en Municipalité
- 55863 mar 2026Renvoi direct en Municipalité
Contributi(1)
Cronologia(3)
- Behandelt vom ParlamentParlament
- ÜberwiesenParlament
- Eingereicht
Testi(1)
- Résumé14 gennaio 2026
Le Canton de Vaud propose une brochure claire sur les droits et devoirs lors
d'un contrôle de police, mais uniquement destinée aux adultes. Les mineur·e·s, pourtant
soumis·es à des règles spécifiques de procédure pénale et régulièrement confronté·e·s à
ce type de situations, ne disposent d'aucun outil équivalent. Dans un contexte où
prévention, transparence et protection de l'enfance devraient aller de pair, il apparaît
nécessaire de combler cette lacune. Le présent postulat demande ainsi à la Municipalité
d'examiner la création d'une brochure officielle, adaptée aux jeunes et à leurs familles, en
collaboration avec les autorités compétentes, et d'en préciser les modalités de diffusion.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0