Vai al contenuto principale

"Pour une brochure d'information destinée au mineur.e.s sur leurs droits lors d'un contrôle de police"

(POS26/007)Postulat
Consiglio comunale Lausanne (VD)14 gen 2026
Profilo
Titolo completo
Postulat de Nathalie Caruel - "Pour une brochure d'information destinée au mineur.e.s sur leurs droits lors d'un contrôle de police" (POS26/007)
Tipo
Postulat
Numero
POS26/007
Inizio
14 gen 2026
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
37c8327eee3d4c00989c96417c7ec1c6
Cronologia(3)
  • Behandelt vom ParlamentTrattato in Parlamento
    Parlament
  • ÜberwiesenTrasmesso
    Parlament
  • EingereichtPresentato
Testi(1)
  • RésuméHTML
    14 gennaio 2026

    Le Canton de Vaud propose une brochure claire sur les droits et devoirs lors
    d'un contrôle de police, mais uniquement destinée aux adultes. Les mineur·e·s, pourtant
    soumis·es à des règles spécifiques de procédure pénale et régulièrement confronté·e·s à
    ce type de situations, ne disposent d'aucun outil équivalent. Dans un contexte où
    prévention, transparence et protection de l'enfance devraient aller de pair, il apparaît
    nécessaire de combler cette lacune. Le présent postulat demande ainsi à la Municipalité
    d'examiner la création d'une brochure officielle, adaptée aux jeunes et à leurs familles, en
    collaboration avec les autorités compétentes, et d'en préciser les modalités de diffusion.

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0