À quand une nouvelle estimation fiscale des immeubles ?
(INT25/028)Consiglio comunale Lausanne (VD)20 mag 2025
Profilo
- Titolo completo
- Interpellation de Beaud Valéry et crts - À quand une nouvelle estimation fiscale des immeubles ? (INT25/028)
- Tipo
- Interpellation
- Parlamento
- Consiglio comunale Lausanne (VD)
- Numero
- INT25/028
- Inizio
- 20 mag 2025
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- de1edd3e859b4e4a9122b2070bda7a8e
Trattande
- 558620 mag 2025Renvoi en Municipalité
- 55863 nov 2026
Contributi(1)
Cronologia(3)
- BeantwortetRegierung
- ÜberwiesenParlament
- Eingereicht
Documenti(2)
Testi(1)
- Résumé20 maggio 2025
La dernière révision générale de l'estimation fiscale des immeubles dans le canton de Vaud remonte à 1992. Depuis, seule une actualisation au fil des opérations immobilières et des rénovations est effectuée. Cette pratique génère de fortes inégalités entre propriétaires : d'un côté, les personnes qui possèdent leur bien depuis longtemps bénéficient de valeurs fiscales sous-évaluées ; de l'autre, les nouvelles personnes propriétaires ou celles ayant rénové leur bien voient leur imposition réévaluée à la hausse.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0