révision de la loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien

Name: Documenti — révision de la loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(2023-M-16)Message

Gran Consiglio Giura (JU)16 ott 2023