Primes LAMal impayées : pour une obligation d'affiliation à l'assureur-maladie désigné par le Canton lors du paiement des actes de défaut de biens (ADB) par ce dernier

Name: Documenti — Primes LAMal impayées : pour une obligation d'affiliation à l'assureur-maladie désigné par le Canton lors du paiement des actes de défaut de biens (ADB) par ce dernier
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(MOI 127)Motion interne

Gran Consiglio Giura (JU)29 mar 2017