Vai al contenuto principale

Exposé des motifs modifiant la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Mise en conformité en matière de protection des données en vue de l'introduction du nouvel SI OCBE

(24_LEG_135)Décret/Loi
Gran Consiglio Vaud (VD)2 lug 2025