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EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 16'075’000 pour financer les études et les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à la relocalisation de la Justice de Paix du district de Lausanne des Côtes-de-Montbenon 8 à Lausanne vers Provence 4 à Lausanne

(24_LEG_130)Décret/LoiAdopté
Gran Consiglio Vaud (VD)19 nov 2024
Profilo
Titolo completo
EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 16'075’000 pour financer les études et les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à la relocalisation de la Justice de Paix du district de Lausanne des Côtes-de-Montbenon 8 à Lausanne vers Provence 4 à Lausanne (1er débat).
Tipo
Décret/Loi
Stato
Adopté
Numero
24_LEG_130
Inizio
19 nov 2024
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
24_LEG_130
Contributi(1)
Cronologia(1)

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0