EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 36'687'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 25'857'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 10'830'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2021-2024)
(21_LEG_84)Gran Consiglio Vaud (VD)23 nov 2021
Profilo
- Titolo completo
- EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 36'687'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 25'857'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 10'830'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2021-2024) (1er débat).
- Tipo
- Décret/Loi
- Stato
- Adopté
- Parlamento
- Gran Consiglio Vaud (VD)
- Numero
- 21_LEG_84
- Inizio
- 23 nov 2021
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 21_LEG_84
Contributi(1)
- Jean-François ThuillardUnione democratica di centro
Cronologia(1)
Documenti(2)
- Video29 novembre 2021
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0