Vai al contenuto principale

Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit de CHF 2'928'000.- destiné à financer les adaptations du système d'information de l'OJV aux nouveaux codes de procédures civile et pénale édictés par la Confédération

(9_LEG_224)Décret/LoiAdopté
Gran Consiglio Vaud (VD)17 nov 2009
Documenti(3)
Ordinato per Data dell'intervento, Decrescente
3 Risultati

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0