Exposé des motifs et projet de decret portant sur la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour le droit à un salaire minimum"

Name: Documenti — Exposé des motifs et projet de decret portant sur la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour le droit à un salaire minimum"
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(9_LEG_196)Décret/LoiAdopté

Gran Consiglio Vaud (VD)22 set 2009