Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de CHF 13'990'000.- (2009 - 2012) pour financer les travaux d'aménagement mobilier et immobilier des locaux de l'Ordre judiciaire, du Ministère public et de la Police cantonale dans le cadre du projet Codex 2010, volet procédure pénale

Name: Cronologia — Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de CHF 13'990'000.- (2009 - 2012) pour financer les travaux d'aménagement mobilier et immobilier des locaux de l'Ordre judiciaire, du Ministère public et de la Police cantonale dans le cadre du projet Codex 2010, volet procédure pénale
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License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(9_LEG_185)Décret/LoiAdopté

Gran Consiglio Vaud (VD)22 set 2009

Profilo

Titolo completo: Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de CHF 13'990'000.- (2009 - 2012) pour financer les travaux d'aménagement mobilier et immobilier des locaux de l'Ordre judiciaire, du Ministère public et de la Police cantonale dans le cadre du projet Codex 2010, volet procédure pénale (1er débat).
Tipo: Décret/Loi
Stato: Adopté
Parlamento: Gran Consiglio Vaud (VD)
Numero: 9_LEG_185
Inizio: 22 set 2009