Pour une égalité de traitement des concubins et concubines avec les couples mariés dans l’impôt sur les successions et les donations
(24_MOT_1)Gran Consiglio Vaud (VD)23 gen 2024
Profilo
- Titolo completo
- Motion David Raedler et consorts au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - Pour une égalité de traitement des concubins et concubines avec les couples mariés dans l’impôt sur les successions et les donations.
- Tipo
- Motion
- Stato
- Renvoyé par manque de temps
- Parlamento
- Gran Consiglio Vaud (VD)
- Numero
- 24_MOT_1
- Inizio
- 23 gen 2024
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 24_MOT_1
Contributi(1)
Cronologia(1)
Documenti(1)
- Video29 gennaio 2024
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0