Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Pour l'extinction de la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation pour tous les montants d'impôts encore dus. (21_POS_34) - NOUVELLE VERSION
(22_RAP_46)Gran Consiglio Vaud (VD)13 giu 2023
Profilo
- Titolo completo
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Pour l'extinction de la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation pour tous les montants d'impôts encore dus. (21_POS_34) - NOUVELLE VERSION.
- Tipo
- Rapport
- Stato
- Refusé
- Parlamento
- Gran Consiglio Vaud (VD)
- Numero
- 22_RAP_46
- Inizio
- 13 giu 2023
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 22_RAP_46
Contributi(1)
- Florence GrossPLR.I Liberali Radicali
Cronologia(1)
Documenti(1)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0