Exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 et modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont du 23 novembre 2010 et modifiant la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 25 juin 1996 et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-Michel Dolivo et consorts: "Quatrième révision de la LACI, une mesure urgente en faveur des chômeurs et chômeuses âgé-e-s. Elever la limite de fortune en fonction de l'âge pour pouvoir bénéficier des prestations du revenu d'insertion."
(16_LEG_263)Gran Consiglio Vaud (VD)24 mag 2016
Profilo
- Titolo completo
- Exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 et modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont du 23 novembre 2010 et modifiant la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 25 juin 1996 et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-Michel Dolivo et consorts: "Quatrième révision de la LACI, une mesure urgente en faveur des chômeurs et chômeuses âgé-e-s. Elever la limite de fortune en fonction de l'âge pour pouvoir bénéficier des prestations du revenu d'insertion." (11_POS_233) (1er débat)
- Tipo
- Décret/Loi
- Stato
- Adopté
- Parlamento
- Gran Consiglio Vaud (VD)
- Numero
- 16_LEG_263
- Inizio
- 24 mag 2016
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 16_LEG_263
Contributi(2)
- Jean-Michel DolivoPartito Operaio e Popolare
Cronologia(3)
- Eingereicht
Documenti(4)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0