Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et leséléments naturels (LAIEN) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Haldy et consorts relatif à la couverture par l'ECA des affaissements sur dolines
(16_LEG_249)Gran Consiglio Vaud (VD)9 feb 2016
Profilo
- Titolo completo
- Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) etRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Haldy et consorts relatif à la couverture par l'ECA des affaissements sur dolines (10_POS_194) (1er débat)
- Tipo
- Décret/Loi
- Stato
- Adopté
- Parlamento
- Gran Consiglio Vaud (VD)
- Numero
- 16_LEG_249
- Inizio
- 9 feb 2016
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 16_LEG_249
Contributi(3)
- Claire RichardPartito Verde Liberale
- Claire RichardPartito Verde Liberale
Cronologia(3)
- Eingereicht
Documenti(2)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0