Exposé des motifs complémentaire et Projets de lois- sur la préservation du parc locatif vaudois (LLPL)- modifiant la loi du 6 mai 2006 sur l'énergie etRapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil- sur le postulat Jean-Michel Dolivo et consorts "pour renforcer les droits des locataires dans la loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR)"
(16_LEG_168)Gran Consiglio Vaud (VD)12 gen 2016
Profilo
- Titolo completo
- Exposé des motifs complémentaire et Projets de lois- sur la préservation du parc locatif vaudois (LLPL)- modifiant la loi du 6 mai 2006 sur l'énergie etRapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil- sur le postulat Jean-Michel Dolivo et consorts "pour renforcer les droits des locataires dans la loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR)" (09_POS_156)- sur le postulat Frédéric Borloz "Logement : pour le bien des locataires et des propriétaires, dépassons le statut quo !" (09_POS_157) (2ème débat).
- Tipo
- Décret/Loi
- Stato
- Renvoyée au Conseil d'Etat
- Parlamento
- Gran Consiglio Vaud (VD)
- Numero
- 16_LEG_168
- Inizio
- 12 gen 2016
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 16_LEG_168
Contributi(3)
- Jean-Michel DolivoPartito Operaio e Popolare
- Marc-Olivier BuffatPLR.I Liberali Radicali
Cronologia(2)
- Eingereicht
Documenti(4)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0