Une réforme du processus et des modalités des fusions de communes

Name: Documenti — Une réforme du processus et des modalités des fusions de communes
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(15_POS_102)PostulatRenvoyée au Conseil d'Etat

Gran Consiglio Vaud (VD)27 gen 2015