Modification du taux d'activité des juges cantonaux et des règles afférentes dans le décret fixant leur nombre pour la législature 2018 - 2022

Name: Contributi — Modification du taux d'activité des juges cantonaux et des règles afférentes dans le décret fixant leur nombre pour la législature 2018 - 2022
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(15_MOT_062)MotionRenvoyée au Conseil d'Etat

Gran Consiglio Vaud (VD)10 mar 2015