Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens etRapport intermédiaire du Conseil d'Etat sur la motion Pierre Zwahlen et consorts limitant à dix jours le délai de recours concernant le séquestre d'animaux en fourrière
(13_LEG_10)Gran Consiglio Vaud (VD)19 nov 2013
Profilo
- Titolo completo
- Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens etRapport intermédiaire du Conseil d'Etat sur la motion Pierre Zwahlen et consorts limitant à dix jours le délai de recours concernant le séquestre d'animaux en fourrière (10_MOT_107) etRéponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jérôme Christen intitulée "Quelle évolution pour la Loi sur la Police des chiens ?" (11_INT_610)(1er débat)
- Tipo
- Décret/Loi
- Stato
- Adopté
- Parlamento
- Gran Consiglio Vaud (VD)
- Numero
- 13_LEG_10
- Inizio
- 19 nov 2013
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 13_LEG_10
Contributi(2)
Cronologia(4)
- Eingereicht
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Dati: OpenParlData · CC BY 4.0