Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à demander au Conseil fédéral d'établir un calendrier de substitution progressive de l'essence légère par dubioéthanol jusqu'à concurrence de 20% d'ici 2018, dont 5% de bioéthanol suisse au minimum etPréavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Claude-André Fardel et consorts auprès des Chambres fédérales demandant au Conseil fédéral d'établir un calendrier de substitution de l'essence légère par du bioéthanol par paliers et jusqu'à concurrence de 20% d'ici 2018, dont 5% de bioéthanol suisse au minimum
(12_LEG_425)Gran Consiglio Vaud (VD)20 mar 2012
Profilo
- Titolo completo
- Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à demander au Conseil fédéral d'établir un calendrier de substitution progressive de l'essence légère par du bioéthanol jusqu'à concurrence de 20% d'ici 2018, dont 5% de bioéthanol suisse au minimum etPréavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Claude-André Fardel et consorts auprès des Chambres fédérales demandant au Conseil fédéral d'établir un calendrier de substitution de l'essence légère par du bioéthanol par paliers et jusqu'à concurrence de 20% d'ici 2018, dont 5% de bioéthanol suisse au minimum (06_INI_028) (1er débat)
- Tipo
- Décret/Loi
- Stato
- Non entrée en matière
- Parlamento
- Gran Consiglio Vaud (VD)
- Numero
- 12_LEG_425
- Inizio
- 20 mar 2012
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 12_LEG_425
Contributi(1)
Cronologia(2)
- Eingereicht
Documenti(2)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0