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Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à demander au Conseil fédéral d'établir un calendrier de substitution progressive de l'essence légère par dubioéthanol jusqu'à concurrence de 20% d'ici 2018, dont 5% de bioéthanol suisse au minimum etPréavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Claude-André Fardel et consorts auprès des Chambres fédérales demandant au Conseil fédéral d'établir un calendrier de substitution de l'essence légère par du bioéthanol par paliers et jusqu'à concurrence de 20% d'ici 2018, dont 5% de bioéthanol suisse au minimum

(12_LEG_425)Décret/LoiNon entrée en matière
Gran Consiglio Vaud (VD)20 mar 2012
Profilo
Titolo completo
Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à demander au Conseil fédéral d'établir un calendrier de substitution progressive de l'essence légère par du bioéthanol jusqu'à concurrence de 20% d'ici 2018, dont 5% de bioéthanol suisse au minimum etPréavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Claude-André Fardel et consorts auprès des Chambres fédérales demandant au Conseil fédéral d'établir un calendrier de substitution de l'essence légère par du bioéthanol par paliers et jusqu'à concurrence de 20% d'ici 2018, dont 5% de bioéthanol suisse au minimum (06_INI_028) (1er débat)
Tipo
Décret/Loi
Stato
Non entrée en matière
Numero
12_LEG_425
Inizio
20 mar 2012
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
12_LEG_425
Contributi(1)
Cronologia(2)
Documenti(2)

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0