Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communesetRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Marc Vuilleumier demandant que les titulaires d'un permis C puissent exercer le métier de policier dans le Canton de Vaud
(10_LEG_253)Gran Consiglio Vaud (VD)5 ott 2010
Profilo
- Titolo completo
- Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Marc Vuilleumier demandant que les titulaires d'un permis C puissent exercer le métier de policier dans le Canton de Vaud (1er débat).
- Tipo
- Décret/Loi
- Stato
- Adopté
- Parlamento
- Gran Consiglio Vaud (VD)
- Numero
- 10_LEG_253
- Inizio
- 5 ott 2010
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 10_LEG_253
Contributi(1)
- Michaël BuffatUnione democratica di centro
Cronologia(3)
- Eingereicht
Documenti(4)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0