Initiative législative rédigée en termes généraux consistant à proposer une révision partielle de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 en vertu de l'article 111 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003
(10_INI_034)Gran Consiglio Vaud (VD)9 mar 2010
Profilo
- Titolo completo
- Initiative législative rédigée en termes généraux consistant à proposer une révision partielle de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 en vertu de l'article 111 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 (Souhaite développer et demande une prise en considération immédiate et renvoi à une comm. du Grand Conseil, avec moins de 10 signatures).
- Tipo
- Initiative
- Stato
- Renvoyée à commission
- Parlamento
- Gran Consiglio Vaud (VD)
- Numero
- 10_INI_034
- Inizio
- 9 mar 2010
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 10_INI_034
Cronologia(2)
- Eingereicht
Documenti(1)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0