Projet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un droit à l’intégrité numérique et la protection d’un droit à une vie hors ligne)

Name: Contributi — Projet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un droit à l’intégrité numérique et la protection d’un droit à une vie hors ligne)
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License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(23.108)Projet de décretTerminé

Gran Consiglio Neuchâtel (NE)12 gen 2023

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