Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Projet de loi urgent : moratoire de deux ans sur la baisse de la fiscalité des PM)

Name: Documenti — Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Projet de loi urgent : moratoire de deux ans sur la baisse de la fiscalité des PM)
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(20.135)Projet de loiTerminé

Gran Consiglio Neuchâtel (NE)29 apr 2020