Projet de loi portant modification de la loi sur la haute surveillance (LHS) (Élections judiciaires, transmission des dossiers de candidatures aux organes consultés)

Name: Documenti — Projet de loi portant modification de la loi sur la haute surveillance (LHS) (Élections judiciaires, transmission des dossiers de candidatures aux organes consultés)
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(18.215)Projet de loiTerminé

Gran Consiglio Neuchâtel (NE)29 nov 2018