Fiscalité des familles: adaptation de la législation à l’évolution des structures parentales
(15.169)Gran Consiglio Neuchâtel (NE)15 set 2015
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9 Risultati
- Réponse de l'Assemblée fédérale reçue le 22 décembre 2017.Conseil d'État - République et canton de Neuchâtel
- Réponse de l'Assemblée fédérale reçue le 22 décembre 2017Regierung
- Résolution transmise à l'Assemblée fédérale, le 30 septembre 2015.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Vote à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents, le 30 septembre 2015-
- Projet de résolution accepté par 110 voix sans oppositionParlament
- Résolution transmise à l'Assemblée fédérale, le 30 septembre 2015Parlament
- Présents: 110 Majorité qualifiée: 74-
- Projet de résolution accepté par 110 voix sans opposition.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Eingereicht
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0