Dysfonctionnements dans le domaine de la location de services

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la problématique de la location de services en rapport avec la libre circulation des personnes.

Le rapport doit évaluer les expériences faites jusqu'à l'été 2005 et proposer des mesures visant à remédier aux dysfonctionnements constatés. Il doit porter en particulier sur la validité des CCT (qu'elles soient étendues ou non) ainsi que sur le respect des conditions de travail usuelles selon la localité et la branche.

Le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de l'intervention. Il s'agit d'un sujet important sur lequel il sera nécessaire de refaire le point d'ici quelque temps, lorsque nous disposerons de davantage de recul et d'expériences concrètes. Dans la mesure où les commissions tripartites cantonales établissent leurs rapports d'activité sur la base de l'année civile et que l'Observatoire fédéral de la libre circulation travaille également en fonction de l'année civile, ce n'est qu'au printemps 2006 que nous disposerons des premières expériences et d'un minimum de recul. Le Conseil fédéral propose dès lors de modifier le postulat par l'extension au printemps 2006 du délai pour la remise du rapport.