Discrimination raciale. Rapports périodiques aux Commissions de politique extérieure
(03.3001)Svizzera21 nov 2002
Profilo
- Tipo
- Postulat
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 03.3001
- Inizio
- 21 nov 2002
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20033001
Trattande
Contributi(1)
- Aussenpolitische Kommission Ständerat
Cronologia(5)
- Liquidé
- AdoptionConseil des Etats
- Transmis au Conseil fédéral
- Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.Consiglio federale
- Non encore traité au conseil
Testi(3)
- Titre de l'objetDiscrimination raciale. Rapports périodiques aux Commissions de politique extérieure
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre préalablement aux Commissions de politique extérieure les rapports périodiques présentés par la Suisse au Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), afin qu'elles puissent prendre position.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0