Réduction du prix des gaz utilisés comme carburant, sans affecter les recettes fiscales, afin de diminuer les émissions de CO2
(02.3382)Svizzera20 ago 2002
Profilo
- Tipo
- Motion
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 02.3382
- Inizio
- 20 ago 2002
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20023382
Trattande
Contributi(1)
- Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie Nationalrat
Cronologia(6)
- Liquidé
- AdoptionConseil des Etats
- Transmis au Conseil fédéral
- Motion au 2e conseil
- Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.Consiglio federale
Testi(3)
- Titre de l'objetRéduction du prix des gaz utilisés comme carburant, sans affecter les recettes fiscales, afin de diminuer les émissions de CO2
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de procéder sans délai à une modification de la législation relative à l'impôt sur les huiles minérales de sorte que la taxation du gaz naturel, du gaz liquide et du biogaz - lorsque ceux-ci sont utilisés comme carburants - soit réduite d'au moins 40 centimes par litre d'équivalent essence, l'objectif étant de faire baisser les émissions de CO2 et la pollution de l'air dans le domaine routier. Cette baisse de la taxe doit être compensée par une majoration de l'imposition de l'essence qui soit telle que le produit global de l'imposition des carburants demeure constant.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0