Inscription du concept GMEB dans la législation financière. Evolution future des secteurs GMEB de l'administration

En ce qui concerne la gestion par groupes de produits, le Conseil fédéral cherchera une solution qui rende possible une certaine influence de la part du Parlement, tout en renonçant à une autorisation formelle afin de permettre une flexibilité suffisante.

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions relatives à la gestion par mandats de prestations et enveloppes budgétaires (GMEB), à savoir l'article 38a de la loi sur les finances de la Confédération (LFC) et l'art. 44, al. 1er, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), de sorte que le Parlement puisse également remplir ses missions de gestion et de contrôle dans les secteurs GMEB. Dans ce but, le Conseil fédéral propose un modèle permettant la gestion par groupes de produits. En outre, il définit les possibilités d'améliorer l'intégration de la planification des finances et des tâches dans les secteurs GMEB.

Les adaptations de la législation financière doivent être coordonnées, sur le fond et dans le temps, avec les travaux menés en vue de l'introduction du nouveau modèle comptable de la Confédération. Dans son message, le Conseil fédéral donnera des indications sur le calendrier et l'ampleur de l'évolution future de la GMEB ainsi que sur son contenu. Il conviendra notamment d'examiner l'opportunité d'imposer l'application du principe GMEB aux services de l'administration fédérale remplissant certains critères objectifs.

La Commission des finances soutient le dépôt de la motion.

La présente motion est développée dans le rapport de la Commission de gestion et de la Commission des finances du Conseil des États du 28 juin 2002 et du 29 août 2002 (02.028 é).