Plans de vente de Swisscom. Répercussions
(00.3607)Svizzera17 nov 2000
Profilo
- Tipo
- Motion
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 00.3607
- Inizio
- 17 nov 2000
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20003607
Trattande
- CHE17 set 2001
Contributi(2)
- Sicherheitspolitische Kommission Ständerat
- Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation
Cronologia(6)
- Liquidé
- AdoptionConseil national
- Transmis au Conseil fédéral
- Motion au 2e conseil
- Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.Consiglio federale
Testi(3)
- Titre de l'objetPlans de vente de Swisscom. Répercussions
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la future révision de la loi sur la radio et la télévision et de la loi sur les télécommunications, de définir les besoins vitaux du pays en matière de télécommunications et de proposer les dispositions nécessaires pour garantir durablement leur satisfaction.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0