Timbre sur les titres

Timbre sur les titres

(00.3001)MotionTransmis au Conseil fédéral

Svizzera31 gen 2000

Profilo

Tipo: Motion
Stato: Transmis au Conseil fédéral
Parlamento: Svizzera
Numero: 00.3001
Inizio: 31 gen 2000

Riferimenti e fonte

Fonte ufficiale: Profilo ufficiale
ID esterno: 20003001

Trattande

Wertpapierstempel(1)
CHE16 mar 2000
Wertpapierstempel(1)
CHE14 giu 2000

Contributi(2)

Kommission für Wirtschaft und Abgaben NationalratAutore
FinanzdepartementDipartimento responsabile

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Cronologia(6)

Adoption
14 giugno 2000Conseil des Etats
Transmis au Conseil fédéral
14 giugno 2000
Liquidé
13 giugno 2000
Motion au 2e conseil
16 marzo 2000
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
13 marzo 2000Consiglio federale

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Testi(3)

Titre de l'objetTEXT
Timbre sur les titres
Réponse CF / BureauTEXT
Le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour présenter une solution aussi vite que possible ; étant donné la complexité du problème, il lui est cependant impossible de s'engager à respecter le délai du 30 septembre 2000, raison pour laquelle il propose de transformer l'intervention en postulat.
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
Texte déposéTEXT
Le Conseil fédéral est prié de présenter, d'ici au 30 septembre 2000, un message concernant la loi fédérale sur les droits de timbre afin de supprimer le droit de timbre de négociation sur les titres dans les secteurs menacés d'émigration à l'étranger.