Renseignement stratégique et LOGA

Name: Testi — Renseignement stratégique et LOGA
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(99.3579)MotionLiquidé

Svizzera30 nov 1999

Profilo

Riferimenti e fonte

Trattande

Contributi(2)

Geschäftsprüfungskommission StänderatAutore
Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und SportDipartimento responsabile

Cronologia(7)

Liquidé
14 dicembre 2004
Transmis au Conseil fédéral
15 giugno 2000
Adoption
13 giugno 2000Conseil des Etats
Motion au 2e conseil
13 giugno 2000
Adoption. Ainsi la motion identique du Conseil national, 99.3578, est aussi liquidée.
24 marzo 2000Conseil national

Testi(4)

Titre de l'objetTEXT
Renseignement stratégique et LOGA
Réponse CF / BureauTEXT
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Texte déposéTEXT
Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédérales un projet de révision de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration qui permette de donner au renseignement stratégique le statut qui est le sien au sein des processus de direction de l'État. L'article 99 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire doit être adapté en conséquence.
DéveloppementTEXT
La commission renvoie au rapport de la Délégation des Commissions de gestion du 24 novembre 1999 sur les événements survenus au Groupe des renseignements de l'État-major général.