Révision de la loi militaire
(99.3043)Svizzera5 feb 1999
Profilo
- Tipo
- Postulat
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 99.3043
- Inizio
- 5 feb 1999
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19993043
Contributi(2)
- Sicherheitspolitische Kommission Ständerat
- Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport
Cronologia(5)
- Liquidé
- AdoptionConseil des Etats
- Transmis au Conseil fédéral
- Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.Consiglio federale
- Non encore traité au conseil
Testi(3)
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
- Titre de l'objetRévision de la loi militaire
- Texte déposé
Dans le cadre de la révision partielle anticipée de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, nous prions le Conseil fédéral d'examiner la formulation suivante pour l'article 66 :
Al. 1
Seules des personnes ou des troupes suisses spécialement formées à cet effet peuvent accomplir un service de promotion ou de maintien de la paix dans un contexte international.
Al. 2
L'inscription en vue de la participation à une opération en faveur de la promotion ou du maintien de la paix est volontaire.
Al. 3
Dans chaque cas, le Conseil fédéral détermine l'étendue des mesures nécessaires à la protection des personnes et des troupes engagées.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0