La fixation de délais dans le cadre de la construction des routes nationales
(97.3240)Svizzera14 mag 1997
Profilo
- Tipo
- Postulat
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 97.3240
- Inizio
- 14 mag 1997
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19973240
Contributi(3)
- Geschäftsprüfungskommission NR
- Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation
- Nationalrat
Cronologia(5)
- Liquidé
- AdoptionConseil national
- Transmis au Conseil fédéral
- Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.Consiglio federale
- Non encore traité au conseil
Testi(3)
- Titre de l'objetLa fixation de délais dans le cadre de la construction des routes nationales
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'introduire des délais pour les offices fédéraux parties aux procédures de construction des routes nationales, dans le but de les accélérer.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0