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La fixation de délais dans le cadre de la construction des routes nationales

(97.3240)PostulatLiquidé
Svizzera14 mag 1997
Profilo
Tipo
Postulat
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
97.3240
Inizio
14 mag 1997
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
19973240
Contributi(3)
  • Geschäftsprüfungskommission NRAutore
  • Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und KommunikationDipartimento responsabile
  • NationalratConsiglio iniziale
Cronologia(5)
  • Liquidé
  • Adoption
    Conseil national
  • Transmis au Conseil fédéral
  • Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
    Consiglio federale
  • Non encore traité au conseil
Testi(3)
  • Titre de l'objetTEXT
    La fixation de délais dans le cadre de la construction des routes nationales
  • Réponse CF / BureauTEXT
    Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
  • Texte déposéTEXT

    Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'introduire des délais pour les offices fédéraux parties aux procédures de construction des routes nationales, dans le but de les accélérer.

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0