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Le besoin de souplesse des ordonnances dans le cadre de la construction des routes nationales

(97.3237)PostulatLiquidé
Svizzera14 mag 1997
Profilo
Tipo
Postulat
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
97.3237
Inizio
14 mag 1997
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
19973237
Contributi(2)
  • Geschäftsprüfungskommission NationalratAutore
  • Departement des InnernDipartimento responsabile
Cronologia(5)
  • Liquidé
  • Transmis au Conseil fédéral
  • Adoption
    Conseil national
  • Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
    Consiglio federale
  • Non encore traité au conseil
Testi(3)
  • Titre de l'objetTEXT
    Le besoin de souplesse des ordonnances dans le cadre de la construction des routes nationales
  • Réponse CF / BureauTEXT
    Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
  • Texte déposéTEXT

    Le Conseil fédéral est invité à revoir les ordonnances qui, par la fixation de valeurs limites trop absolues, sont à même d'engendrer des coûts importants et pas forcément justifiés.

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0