Le besoin de souplesse des ordonnances dans le cadre de la construction des routes nationales
(97.3237)Svizzera14 mag 1997
Profilo
- Tipo
- Postulat
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 97.3237
- Inizio
- 14 mag 1997
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19973237
Contributi(2)
- Geschäftsprüfungskommission Nationalrat
- Departement des Innern
Cronologia(5)
- Liquidé
- Transmis au Conseil fédéral
- AdoptionConseil national
- Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.Consiglio federale
- Non encore traité au conseil
Testi(3)
- Titre de l'objetLe besoin de souplesse des ordonnances dans le cadre de la construction des routes nationales
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est invité à revoir les ordonnances qui, par la fixation de valeurs limites trop absolues, sont à même d'engendrer des coûts importants et pas forcément justifiés.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0