Routes nationales. Critères pour les raccordements

Le Conseil fédéral est chargé d'établir des critères précis pour l'approbation des projets de jonctions aux routes nationales et de les appliquer lors de l'approbation de projets généraux (art. 20 de la loi fédérale sur les routes nationales). Il convient notamment de prendre en considération les critères concernant le développement de l'économie et les exigences du trafic suprarégional (possibilités de contournement).

Le 24.04.1996, le Conseil fédéral a rejeté le projet général concernant une jonction à la N14 au lieu dit .Buchrain. en faisant valoir que cette jonction servirait principalement des intérêts locaux et régionaux et ne se justifiait pas du point de vue des routes nationales. En outre, près de quinze demandes relatives à la construction de jonctions sont pendantes auprès de l.office fédéral des routes.

Le refus s.appuyant sur des arguments à caractère unilatéral, on peut en conclure qu.on ne dispose pas de critères suffisamment précis pour traiter de pareilles demandes. On ne prend pas assez en considération notamment les exigences du développement économique, de l.aménagement du territoire et du trafic suprarégional.

J.attends donc que le Conseil fédéral élabore de tels critères, afin qu.à l.avenir les décisions prises soient nuancées et qu.on ne se contente pas de rejeter en bloc un projet de jonction à une route nationale en se fondant uniquement sur des considérations générales.