TVA. Décentralisation de la Division principale

Afin de garantir le déroulement efficace de la procédure concernant la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que l'achèvement, en bonne et due forme, des opérations liées à l'Icha, le Conseil fédéral est invité à examiner comment on pourrait décentraliser la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans le cadre de cet examen, il conviendra aussi de tenir compte des possibilités de sous-traitance ("outsourcing"), ne serait-ce que dans certains secteurs, tels que les derniers travaux relatifs à l'Icha.

Le cadre juridique régissant la TVA étant parfois encore flou, la mise en oeuvre du régime de la TVA pose non seulement des problèmes aux contribuables, mais aussi à l'administration, qui rencontre de nombreuses difficultés en raison du caractère lacunaire des bases légales, du nombre de contribuables nettement plus élevé que prévu et de l'insuffisance de ses effectifs.

Alors que, dans la campagne précédant les votations, il était encore question de 70 000 nouveaux contribuables et de 180 fonctionnaires supplémentaires, on articule aujourd'hui le chiffre de 120 000 nouveaux contribuables et on constate qu'il faudra beaucoup plus de personnel. En outre, les 180 postes supplémentaires prévus dans le message n'ont été pourvus qu'à grand-peine car il n'est plus guère possible de recruter à Berne des personnes ayant les qualifications requises, surtout dans le domaine de l'inspection.

Il n'en reste pas moins qu'il est urgent d'intervenir efficacement dans le domaine de la mise en oeuvre du régime de la TVA, ce que prouvent les 13 000 poursuites engagées au printemps 1996.

Enfin il convient de relever que, d'une part, les opérations liées à l'ICHA doivent être achevées en bonne et due forme et que, d'autre part, un délai de prescription de 5 ans est applicable en matière de TVA. Si on sait que, lors des taxations déjà effectuées, un nombre considérable d'assujettis ont mal déclaré ou omis de déclarer la TVA, il faut agir rapidement si on veut éviter de perdre ces impôts.