Révision partielle de l'ordonnance du 12.04.1995 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie
(96.3259)Svizzera12 giu 1996
Cronologia(5)
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5 Risultati
- Liquidé
- RetraitConseil des Etats
- La recommandation est développée, le Conseil fédéral y répond; la décision est reportée à une date ultérieure.Conseil des Etats
- Proposta: RejetConsiglio federale
- Déposé
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