Disposition relative à la protection de l'enfance dans la constitution fédérale
(96.3177)Svizzera24 apr 1996
Profilo
- Tipo
- Postulat
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 96.3177
- Inizio
- 24 apr 1996
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19963177
Contributi(1)
- Kommission für Rechtsfragen Nationalrat
Cronologia(5)
- Liquidé
- Transmis au Conseil fédéral
- AdoptionConseil national
- Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.Consiglio federale
- Non encore traité au conseil
Testi(3)
- Titre de l'objetDisposition relative à la protection de l'enfance dans la constitution fédérale
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la question de l'introduction dans la Constitution fédérale, éventuellement en complément de l'article 34quinquies, d'une disposition relative à la protection de l'enfance, qui interdise les châtiments corporels ainsi que les traitements dégradants envers les enfants à l'intérieur et à l'extérieur de la famille.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0