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Nouvelle organisation du marché laitier. Mesures de sécurité

(94.3257)MotionLiquidé
Svizzera16 giu 1994
Cronologia(5)
Ordinato per Data dell'intervento, Decrescente
5 Risultati
  • Liquidé
  • Les points 1,4 + 5 de la motion sont rejetés et les points 2 + 3 sont adoptés sous forme de postulat.
    Conseil national
  • Transmis au Conseil fédéral
  • Le Conseil fédéral propose de transformer les points 2 et 3 en postulat et de rejeter les points 1, 4 et 5.
    Consiglio federale
  • Non encore traité au conseil

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0