Nouvelle organisation du marché laitier. Mesures de sécurité
(94.3257)Svizzera16 giu 1994
Cronologia(5)
Ordinato per Data dell'intervento, Decrescente
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Tipo di attore
5 Risultati
- Liquidé
- Les points 1,4 + 5 de la motion sont rejetés et les points 2 + 3 sont adoptés sous forme de postulat.Conseil national
- Transmis au Conseil fédéral
- Le Conseil fédéral propose de transformer les points 2 et 3 en postulat et de rejeter les points 1, 4 et 5.Consiglio federale
- Non encore traité au conseil
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0