Suppression des restrictions quantitatives à l'importation

Der Bundesrat ist mit dem Anliegen der Motion, wie es in der Begründung zum Ausdruck kommt, einverstanden.

In seinem 7. Landwirtschaftsbericht hat der Bundesrat klar zum Ausdruck gebracht, dass mit dem Einbezug der vor- und nachgelagerten Sektoren in den Reformprozess mittels Deregulierung, mehr Wettbewerb und Strukturanpassungen eine Kostensenkung für die Landwirte zu erreichen sei. Wenn von der Landwirtschaft längerfristig eine Anpassung an die Preisverhältnisse in der EU verlangt wird, so muss dies auch für den Handel gelten. Einengende Marktordnungen mit kartellistischen Elementen behindern rationelle Entwicklungen in diesen Branchen.

Im Rahmen der vom Gatt vorgegebenen Tarifizierung der mengenmässigen Einfuhrbeschränkungen stellt die vom Motionär aufgeführte Methode des "Windhundverfahrens" eine Möglichkeit für die Verteilung des Zollkontingentes dar. Der Einbezug der Inlandleistung, der Exportleistung wie auch der Importvergleichszahlen in die Bemessung der Zollkontingentsanteile der Einfuhrberechtigten ist aus der Sicht des Gatt ebenfalls möglich. Eine Bevorzugung des "Windhundverfahrens" würde dem Grundsatz, im Rahmen der Gatt-Lex nur die für die Ratifizierung des Gatt-Vertrages notwendigen Änderungen vorzunehmen, widersprechen und im Vollzug aufgrund der kurzen Fristen zu grossen Problemen führen.

Marktwirtschaftliche Strukturen müssen in allen Bereichen der Importwirtschaft bestimmend sein. Die Ausrichtung der Verteilung des Zollkontingentes auf eine einzige Methode, wie sie der Motionär verlangt, würde jedoch dieser Forderung nicht entsprechen, da sie nicht Rücksicht nimmt auf die verschiedenen Produktebereiche und Marktordnungen, bei denen aus Gründen der Marktgrösse, der Saisonalität und Verderblichkeit der Produkte eine differenzierte Anwendung der Tarifizierung erforderlich ist. Weil der Bundesrat mit dem Anliegen einer verstärkten marktwirtschaftlichen Ausrichtung der Importwirtschaft einverstanden ist und im Rahmen der Gatt-Lex die verschiedenen möglichen Instrumente auch bereitstellen wird, beantragt er die Umwandlung in ein Postulat.

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour que le régime des importations ne fausse pas la concurrence à l'intérieur du pays. Il veillera à ce que toutes les restrictions quantitatives à l'importation soient abolies avant le 31 décembre 1995. Toutefois, des contingents tarifaires pourront être utilisés en application de l'Accord du Gatt. Ils seront répartis de la manière la plus équitable possible, dans le respect de la libre concurrence ; on appliquera à cet effet le système "au fur et à mesure", en tenant également compte, lorsque c'est absolument nécessaire, de la prise en charge obligatoire de produits indigènes.

Le contingentement de l'importation de produits déterminés entraîne une distorsion de la concurrence et procure aux bénéficiaires privilégiés des contingents des avantages dus non pas au rendement mais à l'intervention de l'État.

C'est avec raison que l'on demande depuis longtemps l'abandon du système suranné des contingents en faveur d'une réglementation des importations qui respecte le libre jeu de la concurrence, l'équité et les besoins des consommateurs, et qui devrait être en outre transparente.

L'Accord du GATT nous oblige de toute manière à réviser notre système d'importation. Il requiert des États qu'ils accordent aux biens étrangers un certain accès au marché, compte tenu du niveau de protection des années de référence : il laisse toutefois les pays membres mettre en oeuvre le système comme ils l'entendent.

Pour des raisons tant nationales qu'internationales, la Suisse doit donc agir masi elle est en même temps libre de faire comme il lui convient. Elle devrait profiter de cette situation pour passer à un régime des importations moderne, libéral et favorable aux consommateurs.

La tarification, qui implique l'abandon de l'ancien système des contingents, ne toucherait l'agriculture que dans les limites des mesures de libéralisation et des barrières douanières prévues par le GATT. La répartition des contingents que je demande ne concerne pas les paysans, mais les importateurs situés en aval et en amont.

Indirectement, les paysans profiteraient eux aussi d'un accroissement de la concurrence entre les importateurs, surtout si celle-ci est également favorisée par le GATT dans d'autres secteurs. Ainsi, le coût élevé de la production agricole en Suisse est dû aujourd'hui pour une grande part au fait que les cartels d'importateurs entraînent un renchérissement artificiel des facteurs de production agricole. Libéraliser contribuerait à faire baisser le niveau des coûts à l'intérieur du pays. Les produits alimentaires seraient plus compétitifs vis-à-vis des importations et la baisse des prix freinerait le tourisme de consommation.