Répartition plus équitable des achats et des soumissions de la Confédération

Le Conseil fédéral est invité à :

1. entreprendre une étude approfondie sur les raisons qui sont à l'origine de l'inégalité dans les chances d'obtenir des commandes par la Confédération (y inclus les établissements et les régies) dans la Suisse italienne et romande, par exemple en interrogeant les entreprises qui n'ont pas obtenu de commandes ;

2. analyser en détail les lieux de production afin de mieux connaître l'influence réelle de la sous-traitance sur la statistique des paiements ;

3. adopter des mesures concrètes pour garantir une politique d'achats et de soumissions conforme aux principes fédéralistes qui visent à répartir équitablement les investissements entre régions.