Loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP)(Bulletins de vote)
(12.161)Gran Consiglio Neuchâtel (NE)30 ott 2012
Profilo
- Tipo
- Projet de loi
- Stato
- Terminé
- Parlamento
- Gran Consiglio Neuchâtel (NE)
- Numero
- 12.161
- Inizio
- 30 ott 2012
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 12.161
Contributi(2)
- Présidence
- Commission législative
Cronologia(8)
- Rapport 12.161 de la commission législative du 12 février 2013, et son complément, du 11 mars 2014, accepté par 58 voix contre 47, le 30 avril 2014Parlament
- Le projet de loi est classéParlament
- Rapport traité le 30 avril 2014.Commission législative
- Rapport de la commission législative 12.161, du 12 février 2013, "Droits politiques – bulletins de vote", renvoyé à la commission législative avec un amendement du groupe VL, le 2 octobre 2013.-
- Renvoi du rapport et de l'amendement du groupe Vert'libéral à la commission législative accepté non combattu. le 2 octobre 2013.Projet de loi adopté par 58 voix contre 47.Commission législative
Documenti(4)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0