Loi portant modification de la loi de santé
(10.129)Gran Consiglio Neuchâtel (NE)27 apr 2010
Profilo
- Tipo
- Projet de loi
- Stato
- Terminé
- Parlamento
- Gran Consiglio Neuchâtel (NE)
- Numero
- 10.129
- Inizio
- 27 apr 2010
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 10.129
Contributi(4)
- Département de la santé et des affaires sociales
- Commission Santé
Cronologia(10)
- Rapport traité le 25 janvier 2012.Commission "Santé"
- Rapport de la commission santé 10.129, Protection contre la fumée passive, du 4 novembre 2011, adopté par 71 voix contre 22, le 25 janvier 2012. Le projet de loi est classéParlament
- Rapport adopté par 71 voix contre 22.Commission "Santé"
- Rapport de la commission santé 10.129, Protection contre la fumée passive, du 4 novembre 2011, adopté par 71 voix contre 22, le 25 janvier 2012. Le projet de loi est classé.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Rapport de la commission santé 10.129, Protection contre la fumée passive, du 9 décembre 2010, refusé par 49 voix contre 40, le 22 février 2011, envoyé à nouveau à la commission santé.Parlament
Documenti(4)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0