Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (modification de l'élection des Conseils communaux)
(09.136)Gran Consiglio Neuchâtel (NE)1 apr 2009
Profilo
- Tipo
- Projet de décret
- Stato
- Terminé
- Parlamento
- Gran Consiglio Neuchâtel (NE)
- Numero
- 09.136
- Inizio
- 1 apr 2009
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 09.136
Contributi(1)
- Présidence
Cronologia(5)
- Projet de décret retiré par ses auteurs en commission législative en avril 2010
- Information transmise au secrétaire de la commission, le 2 avril 2009.-
- Eingereicht
- Projet de décret renvoyé à la commission législative, le 1er avril 2009.-
- Projet de décret retiré par ses auteurs en commission législative en avril 2010.
Documenti(2)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0