Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (diminution du nombre de députés et modification des circonscriptions électorales)

Name: Documenti — Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (diminution du nombre de députés et modification des circonscriptions électorales)
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(09.135)Projet de décretTerminé

Gran Consiglio Neuchâtel (NE)1 apr 2009