Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'évaluation de la nouvelle loi en matière de chômage
(RD 873)Gran Consiglio Ginevra (GE)26 mag 2011
Profilo
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- RD 873
- Inizio
- 26 mag 2011
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- RD 873
Cronologia(3)
- Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10677 à la commission de l'économie est rejeté par 60 non contre 26 oui.Parlament
- Mis aux voix, l'ajournement sine die du rapport sur le rapport du Conseil d'Etat RD 873 et sur le projet de loi 10821 est adopté par 76 oui contre 1 non.Parlament
- Eingereicht
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0